Juridique
Conditions requises pour l'accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique
Un assouplissement des conditions permettant de demander l'octroi d'un temps partiel, entre en vigueur suite à la parution du décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024 :
- Pour les fonctionnaires à temps non complet : ouverture du temps partiel sur autorisation ;
- Pour les agents contractuels :
- suppression de la condition d'ancienneté requise pour bénéficier d'un temps partiel sur autorisation ou de droit à l'occasion la naissance ou l'adoption d'un enfant,
- ouverture du temps partiel sur autorisation - sans condition d'ancienneté - pour les agents contractuels à temps non complet.
