Indemnités de fonction des élus

Sont concernées les indemnités des élus des collectivités territoriales dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale, (communes, départements, régions et certaines collectivités d'outre-mer), ainsi que celles des délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale, (communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats intercommunaux, ...).

Les indemnités versées par les autres établissements publics (non mentionnés dans la loi), comme les CDG, le CNFPT, les OPHLM, les EHPAD etc., ne sont donc pas concernées.

Les indemnités détaillées ci-dessus sont soumises à cotisations si leur montant brut total est supérieur à la moitié du plafond de la Sécurité Sociale, soit 1543 € /mois en 2013.
En cas de cumul de mandat, il sera donc nécessaire que l'élu informe ses différentes collectivités du montant total perçu afin qu'elles soient en mesure d'apprécier s'il y a lieu ou non d'appliquer ces dispositions.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 382-31 modifié du code de la Sécurité Sociale, les indemnités de fonction perçues par certains élus, limitativement listés (voir ci-dessous), sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale dès lors qu’ils ont cessé toute activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat et qu’ils ne relèvent plus, à titre obligatoire, d’un régime de sécurité sociale.
Sont visés :

• les maires, quel que soit le nombre d’habitants de la commune,
• les adjoints au maire des communes de 20 000 habitants au moins (L 2123-9 du CGCT)
• les présidents ou les vice- présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil général (L3123-7 du CGCT)
• le président ou les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil régional (L4135-7 du CGCT)
• les membres et président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse (L 4422-22 du CGCT)
• les membres du conseil de la communauté de communes (L 5214-8 du CGCT)
• les membres du conseil de la communauté urbaine (L 5215-16 du CGCT)
• les membres du conseil de la communauté d’agglomération (L 5216-4 du CGCT)

Si le seuil d'assujettissement est dépassé, chaque collectivité va devoir soumettre l'indemnité aux cotisations du Régime Général, (mêmes taux que les agents non-titulaires, voir barèmes ici).

Attention : comme cela était déjà le cas concernant la cotisation IRCANTEC, si le montant total des indemnités dépasse le seuil de la Sécurité Sociale, les cotisations au Régime Général seront scindées en 2 tranches, A et B. Dans ce cas, et si l'élu exerce plusieurs mandats, chaque collectivité devra appliquer les 2 tranches au prorata de l'indemnité qu'elle verse.

A noter également que les bases de cotisation au Régime Général et à l'IRCANTEC pourront être différentes puisque certaines indemnités de fonctions (établissements publics), n'entrent pas dans le cadre de ce nouveau dispositif...

Ces nouvelles cotisations venant réduire le net imposable, la base de calcul de la retenue à la source sera donc revue à la baisse.

 Lettre circulaire de l'ACOSS sur la loi de financement de la SS pour 2013, (voir page 30),

Les élus locaux bénéficient depuis le 1er janvier 2016 de 20 heures de DIF par an cumulable sur toute la durée de leurs mandats. Le but est de permettre aux élus qui le souhaitent de suivre des formations en lien avec leurs fonctions électives ou des formations facilitant notamment leur réinsertion professionnelle après leur mandat.

Tous les élus (y compris ceux qui ne perçoivent pas d’indemnité de fonctions) sont concernés.
Les élus qui cotisent à plusieurs titres (plusieurs mandats) ne bénéficient toutefois que d’un crédit annuel de 20 heures.  Un élu peut solliciter une formation jusqu’à 6 mois après l’expiration de son mandat.

Le droit peut être utilisé dès 2017, en adressant une demande au fonds qui statue sous 2 mois (vérification que la demande est éligible au dispositif, nombre d’heures acquises et non utilisées, …).
Les formations éligibles sont celles correspondant à l’exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé pour la formation des élus et celles sans lien avec le mandat, notamment pour acquérir des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat

Chaque collectivité concernée précompte une cotisation à hauteur de 1% du montant annuel brut des indemnités de fonction versées, y compris sur les majorations.

Sont concernées : les indemnités versées aux membres des assemblées délibérantes des communes, des EPCI à fiscalité propre, des départements, des régions.

Ne sont pas concernées : les indemnités versées aux membres des assemblées délibérantes des syndicats, du CDG, du SDIS ou du CNFPT.

Le versement est annuel et réalisé au plus tard au 31 décembre de l’année en cours auprès d’un fonds spécial créé et géré par la Caisse des Dépôts et Consignations (pour l’année 2016 : le versement a lieu le 1er octobre 2016). A compter du 1er janvier 2017, le précompte se fera mensuellement et le versement, au plus tard le 31 décembre de l’année en cours. La collectivité devra également adresser, chaque année, à la CDC, un état retraçant l’assiette ainsi que le montant de la cotisation à la charge des élus.

Ne s’agissant pas d’une cotisation sociale, le prélèvement de 1 % des indemnités n’est pas pris en compte pour réduire le revenu imposable de l’élu (retenue à la source ou impôt de droit commun)