Les Commissions Administratives Paritaires – CAP
sont des instances que l'employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions relatives à la carrière des fonctionnaires.
Rôle des CAP
Les CAP rendent des avis favorables ou défavorables aux décisions envisagées.
Ces avis ne s'imposent pas à l'administration employeur qui peut finalement prendre des décisions contraires aux avis rendus.
Depuis le 1er janvier 2020, de nombreux cas de saisine des CAP ont été supprimés par la loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 et le décret n°2019-1265, en vue de faciliter la gestion des situations complexes.
La consultation préalable des CAP est obligatoire pour les décisions concernant notamment :
- les refus de titularisation,
- les licenciements pour insuffisances professionnelles,
- les sanctions disciplinaires des 2e, 3e et 4e groupe. Dans ce dernier cas, les CAP siègent en conseil de discipline.
L’instance peut être saisie par les agents directement notamment pour :
- les demandes de révision du compte rendu d’entretien professionnel,
- les refus d’utilisation du Compte Epargne Temps.
Combien y a-t-il de CAP
Dans la Fonction Publique Territoriale, il y a une CAP par catégorie (A, B, C).
Elles sont créées auprès des collectivités territoriales ou des centres de gestion pour les collectivités qui y sont affiliées.
A compter du prochain renouvellement des instances, fin 2022, il pourra être créé une CAP unique pour 2 ou 3 catégories.
Qui participe aux CAP
Les CAP sont composées, en nombre égal, de représentants des personnels, à l'égard desquels elles sont compétentes et de représentants de l'administration employeur.
Elles ont des membres titulaires et suppléants en nombre égal.
Les représentants titulaires et suppléants des personnels sont élus, par les fonctionnaires, pour une durée de 4 ans. Les représentants titulaires et suppléants des collectivités sont désignés par les membres du Conseil d’Administration du CDG (pour les CAP placées auprès du CDG) et par l’employeur (pour les CAP des collectivités qui assurent elle-même le fonctionnement de leur CAP) pour une durée de 6 ans.
Les séances des CAP ne sont pas publiques. Un procès-verbal est établi à chaque séance ; il est transmis aux membres de la commission et aux collectivités concernées.
Qui décide de consulter les CAP
Les CAP se réunissent à la demande de l'administration employeur ou à la demande d'une partie de ses membres. Elles peuvent aussi, dans certains cas, être saisies par les fonctionnaires.