Le Compte Personnel d'Activité

• Depuis le 1er janvier 2020, le CPF est alimenté de 25 heures par an jusqu’à un plafond ne pouvant pas dépasser 150 heures. Le CPF peut s’utiliser en combinaison avec les autres dispositifs de formation existants (bilan de compétence, VAE, préparation aux concours et examens).
• Pour les agents de catégorie C qui n’ont pas de diplôme de niveau 3 (CAP/BEP), il est alimenté de 50 heures par an jusqu’à un plafond de 400 heures. Il est nécessaire, pour chaque employeur, d’identifier les agents de catégorie C qui sont concernés.
• En cas d’utilisation du compte pour prévenir une inaptitude physique, l’agent pourra bénéficier d’un crédit de 150 heures supplémentaires, déterminé par l’employeur en fonction de la formation envisagée et des besoins.

Depuis le 1^er janvier 2020, le nombre d’heures acquises est convertible en euros, à raison de 15 euros par heure afin de garantir la portabilité des droits à la formation en cas de mobilité du secteur public vers le secteur privé. 

Le CEC vise à favoriser les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités. Elles représentent 20 heures par an, pour un plafond maximal de 60 heures au total. Ces heures sont convertibles à raison de 12 euros par heure pour une mobilité vers le secteur privé. 

Les démarches de l’employeur s’effectuent directement depuis leur espace opérateur de l’emploi et de la formation professionnelle.

Opérations à réaliser chaque année

• Délibérer sur le budget global alloué à la formation : l’employeur prend en charge les frais pédagogiques et peut prendre en charge les frais annexes, dans les conditions prévues dans la délibération. A défaut de délibération, les acceptations entraîneront un paiement de la totalité des coûts de formation ;
  → Modèle de délibération

• Alimenter les comptes : L’alimentation annuelle des droits se fait automatiquement grâce aux données de la DADS, par la Caisse des Dépôts et Consignation ;

• Décrémenter les droits consommés (via une saisie directe) dès que la formation est achevée ;
   
• Informer les agents de leurs droits. Les agents territoriaux peuvent à tout moment créer leur espace personnel « moncompteactivite.gouv.fr » afin de consulter leurs droits, se renseigner ou effectuer des recherches de formation ;
   
• Assurer le suivi manuel des crédits d’heures supplémentaires pour la prévention de l’inaptitude physique et les crédits utilisés par anticipation (ces cas ne peuvent pas être gérés directement par la Caisse des Dépôts et Consignations) ;
   
• Suivre les demandes et les refus (Passage en CAP ou CCP à partir du 3^ème refus) ;

• Apporter conseil et accompagnement personnalisés à chaque agent ;
   
• Présenter un bilan annuel de l’utilisation des comptes au Comité Technique.

La recherche de formations et organismes susceptibles de répondre au projet professionnel des agents relève d’une démarche personnelle.

Les demandes de formations et inscriptions aux formations s’effectuent par la procédure suivante :

• Demande par un courrier adressé à l’autorité territoriale précisant :

• le projet d’évolution professionnelle,
• la nature de la formation, et le calendrier associé,
• le financement souhaité  (article. 6 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017).

Les fonctionnaires et agents publics ne peuvent pas s’inscrire directement en ligne.

• Etude de la demande par la collectivité

Les formations sont réalisées sur le temps de travail, ou en dehors.

Les employeurs territoriaux financent directement les formations, dans les limites fixées par la délibération. Le principe de conversion vise à garantir la transposition des droits acquis entre le secteur public et privé en cas de mobilité uniquement.

• Réponse écrite de la collectivité sur les différents points

• Accord : Les devis sont signés par l’autorité territoriale et remis à l’agent qui assure le lien avec l’organisme choisi.
  Une fois la formation achevée, et sur présentation d’une attestation de présence, les heures allouées à la formation sont décrémentées sur la plateforme.
• Refus : Tout refus doit être motivé.
  La demande peut être rejetée 2 fois, le 3ème rejet devra être présenté aux membres de la Commission Administrative Paritaire (fonctionnaires) ou Commission Consultative Paritaire (agents contractuels).