Éléments de cotisation
Retrouverez ci-dessous les différentes cotisations en vigueur dans la Fonction Publique Territoriale :
Retrouvez ici la synthèse des barèmes de paye en vigueur à ce jour,
Dernière mise à jour : 01/01/2024
On distingue 2 grands régimes de cotisations :
- Les agents contractuels, et les stagiaires ou titulaires travaillant moins de 28 heures par semaine ainsi que certains élus locaux, relèvent du Régime Général (aussi appelé régime IRCANTEC).
- Les stagiaires ou titulaires travaillant 28 heures et plus par semaine, relèvent du Régime Spécial (aussi appelé régime CNRACL).
Les taux URSSAF du Régime GENERAL | Part. Ouvr. | Part. Patr. | Tot. |
| Sur le salaire plafonné | |||
| F.N.A.L. (Collectivités de 1 à 50 agents) | 0.10% | 0.10% | |
| Vieillesse | 6.90% | 8.55% | 15.45% |
| Sur la totalité | |||
| Maladie, Maternité, Invalidité, Décès, Solidarité | 13.00% | 13.00% | |
| Autonomie Solidarité | 0.30% | 0.30% | |
| Assurance Vieillesse | 0.40% | 2.02% | 2.42% |
| Prestations Familiales | 5.25% | 5.25% | |
| Accident du travail (*1) | (*1) Voir site www.net-entreprises.fr | ||
| Abattement CSG et RDS | 1.75% | 1.75% | |
| Contribution Sociale Généralisée Non Déductible | 2.40% | 2.40% | |
| Contribution Sociale Généralisée Déductible | 6.80% | 6.80% | |
| Remboursement de la Dette Sociale | 0.50% | 0.50% | |
| Contribution Organisations Syndicales | 0.016% | 0.016% | |
F.N.A.L. supplémentaire (*2) | 0.50% | 0.50% | |
(*2) : Applicable aux collectivités de plus de 50 agents. Pour plus de précisions, veuillez contacter l'URSSAF.
Les taux URSSAF du Régime SPECIAL | Part. Ouvr. | Part. Patr. | Tot. |
| Sur le salaire plafonné | |||
| F.N.A.L. (Collectivités de 1 à 50 agents) | 0.10% | 0.10% | |
| Sur la totalité | |||
| Maladie, Maternité, Invalidité, Décès, Solidarité | 8.88% | 8.88% | |
| Autonomie Solidarité | 0.30% | 0.30% | |
| Prestations Familiales | 5.25% | 5.25% | |
| Abattement CSG et RDS | 1.75% | 1.75% | |
| Contribution Sociale Généralisée Non Déductible | 2.40% | 2.40% | |
| Contribution Sociale Généralisée Déductible | 6.80% | 6.80% | |
| Remboursement de la Dette Sociale | 0.50% | 0.50% | |
| F.N.A.L. supplémentaire (*1) | 0.50% | 0.50% |
(*1) : Applicable aux collectivités de plus de 50 agents. Pour plus de précisions, veuillez contacter l'URSSAF.
Dernière mise à jour : 01/01/2024
La CNRACL est la caisse de retraite dont dépendent les agents stagiaires ou titulaires travaillant au moins 28 heures par semaine (Régime Spécial).
| Taux CNRACL | |||
| Part. Ouvr. | Part. Patr. | Tot. | |
| CNRACL | 11.10% | 31.65% | 42.75% |
| CNRACL NBI | 11.10% | 31.65% | 42.75% |
| ATIACL | 0.40% | 0.40% | |
Dernière mise à jour : 01/01/2017
L'IRCANTEC est la caisse de retraite dont dépendent les élus, les agents contractuels et les agents stagiaires ou titulaires travaillant moins de 28 heures par semaine (Régime Général).
| Taux IRCANTEC | |||
| Part. Ouvr. | Part. Patr. | Tot. | |
| Tranche A | 2.80% | 4.20% | 7.00% |
| Tranche B | 6.95% | 12.55% | 19.50% |
Dernière mise à jour : 22/01/2005
Cette cotisation additionnelle ne concerne que les agents relevant du régime CNRACL (Régime Spécial).
Elle s'applique sur les rémunérations accessoires (primes, indemnités, supplément familial, etc.) non soumises à prélèvement au titre de la pension principale. Cette assiette est plafonnée 20% du brut indiciaire annuel.
| Cotisation RAFP | |||
| Part. Ouvr. | Part. Patr. | Tot. | |
| RAFP | 5% | 5% | 10% |
Dernière mise à jour : 01/10/2018
Les employeurs publics n'ont pas obligation de s'affilier au régime d'Assurance chômage pour leurs agents contractuels.
S'ils ne le font pas, ils devront assurer eux-mêmes le versement des indemnités chômage de leurs agents privés d'emploi, (on parle alors d'autoassurance).
Compte tenu du risque financier potentiel que cela représente, de nombreux employeurs publics font le choix de s'affilier volontairement au régime d'Assurance chômage, en contrepartie du versement des cotisations ci-dessous.
| Taux Assurance Chômage | |||
| PO + PP | |||
| Tranche A | 4.05 % | ||
Nouveau : Modulation de la contribution patronale d’assurance chômage
Depuis le 1er juillet 2013, le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est modifié dans les deux cas suivants :
- Embauche d’un salarié en CDD
Le taux de la contribution est majoré en fonction de la durée et du motif de recours au CDD pour une durée inférieure ou égale à 3 mois :
| Motif de recours au CDD | Durée du CDD | Taux de la majoration |
| Accroissement temporaire d'activité | Inférieure ou égale à 1 mois | 3 % |
| Accroissement temporaire d'activité | Entre 1 et 3 mois | 1.5 % |
- Embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI au-delà de la période d’essai : exonération pendant une durée fixée selon l’effectif de l’entreprise.
Les employeurs du secteur public qui ont adhéré au régime d’assurance chômage à titre irrévocable ou révocable sont concernés (la majoration ne s’applique pas aux employeurs du secteur public en auto-assurance et en convention de gestion).
Dernière mise à jour : 01/01/2023
| Taux CNFPT | |
| Part. Patr. | |
| F.P.T | 0.9 % + 0.10 % taxe apprentissage |
| Emplois aidés | 0.5 % + 0.10 % taxe apprentissage |
L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et le décret n°2013-362 du 26 avril 2013 sont venus modifier le régime de couverture sociale des élus locaux.
La circulaire interministérielle n° DSS/5B/DGCL/2013/193 du 14 mai 2013 en précise les modalités d'application.
A compter du 1er janvier 2013, certaines de leurs indemnités sont soumises aux cotisations du Régime Général si leur montant cumulé excède la moitié du plafond de Sécurité Sociale, soit 1543 € brut par mois pour 2013.
Sont concernées les indemnités des élus des collectivités territoriales dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale (communes, départements, régions et certaines collectivités d'outre-mer), ainsi que celles des délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale (communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats intercommunaux, etc.).
Les indemnités versées par les autres établissements publics (non mentionnés dans la loi), comme les CDG, le CNFPT, les OPHLM, les EHPAD, etc., ne sont donc pas concernées.
Les indemnités détaillées ci-dessus sont soumises à cotisations si leur montant brut total est supérieur à la moitié du plafond de la Sécurité Sociale, soit 1543 € /mois en 2013.
En cas de cumul de mandat, il sera donc nécessaire que l'élu informe ses différentes collectivités du montant total perçu afin qu'elles soient en mesure d'apprécier s'il y a lieu ou non d'appliquer ces dispositions.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 382-31 modifié du code de la Sécurité Sociale, les indemnités de fonction perçues par certains élus, limitativement listées (voir ci-dessous) sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale dès lors qu’ils ont cessé toute activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat et qu’ils ne relèvent plus, à titre obligatoire, d’un régime de sécurité sociale.
Sont visés :
- les maires, quel que soit le nombre d’habitants de la commune,
- les adjoints au maire des communes de 20 000 habitants au moins (L 2123-9 du CGCT)
- les présidents ou les vice- présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil général (L3123-7 du CGCT)
- le président ou les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil régional (L4135-7 du CGCT)
- les membres et président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse (L 4422-22 du CGCT)
- les membres du conseil de la communauté de communes (L 5214-8 du CGCT)
- les membres du conseil de la communauté urbaine (L 5215-16 du CGCT)
- les membres du conseil de la communauté d’agglomération (L 5216-4 du CGCT)
Si le seuil d'assujettissement est dépassé, chaque collectivité va devoir soumettre l'indemnité aux cotisations du Régime Général (mêmes taux que les agents non-titulaires, voir barèmes ici).
Attention : comme cela était déjà le cas concernant la cotisation IRCANTEC, si le montant total des indemnités dépasse le seuil de la Sécurité Sociale, les cotisations au Régime Général seront scindées en 2 tranches, A et B.
Dans ce cas, et si l'élu exerce plusieurs mandats, chaque collectivité devra appliquer les 2 tranches au prorata de l'indemnité qu'elle verse.
A noter également que les bases de cotisation au Régime Général et à l'IRCANTEC, pourront être différentes puisque certaines indemnités de fonctions (établissements publics), n'entrent pas dans le cadre de ce nouveau dispositif.
Ces nouvelles cotisations venant réduire le net imposable, la base de calcul de la retenue à la source sera donc revue à la baisse.
Lettre circulaire de l'ACOSS sur la loi de financement de la SS pour 2013, (voir page 30),
Depuis le 1er janvier 2016, les élus locaux bénéficient d’un nouveau droit individuel à la formation (DIF) qui vise à améliorer leur formation, tant dans le cadre de l’exercice du mandat qu’en vue de leur réinsertion professionnelle.
Ce dispositif ne se substitue pas aux formations proposées par la collectivité, et relève d’une démarche personnelle de l’élu.
Sont concernés par le DIF tous les élus siégeant dans une assemblée municipale, intercommunale, départementale ou régionale, y compris ceux ne percevant pas d’indemnités de fonction.
Deux modalités de calcul se succèdent :
- Calcul en heure du 1er janvier 2016 au 21 janvier 2021, à raison de 20 heures par an sur toute la durée du mandat,
- Calcul en euros à compter du 22 janvier 2021 (modalités de calcul seront fixées par décret).
Les élus locaux peuvent utiliser « en heure » leur DIF détenu « en heure » jusqu’au 22 juillet 2021.
Deux types de formations sont éligibles au titre du DIF :
- les formations relatives à l’exercice du mandat dispensées par un organisme agréé par le ministère de l’intérieur ;
- les formations contribuant à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat.
La mise en œuvre du DIF relève de l’initiative de chacun des élus.
Deux mois au moins avant la tenue de la formation pour laquelle il souhaite utiliser son DIF, l’élu doit adresser à la Caisse des Dépôts et Consignations une demande de financement DIF-élus avec :
- le formulaire de demande de financement DIF-élus téléchargeable sur le site dédié au DIF élus, et ;
- une copie du formulaire d’inscription de l’organisme dispensateur de la formation.
Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés à l’élu par la Caisse des Dépôts et Consignations, sur présentation d’un état de frais, dans les conditions prévues pour les agents publics en mission.
Le fond de financement et de gestion du DIF est alimenté par une cotisation obligatoire annuelle, prélevée sur le montant brut des indemnités de fonction versées aux élus des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, des départements et des régions.
L’assiette et le taux de cotisation est fixé à 1% du montant brut annuel des indemnités de fonction, incluant, pour les élus municipaux, les différentes majorations votées en fonction des caractéristiques de la commune d’élection.
Précomptées mensuellement par la collectivité ou l’EPCI, cette cotisation est reversée annuellement à la Caisse des Dépôts et Consignations