Foire aux questions

Foire aux questions

L’employeur est-il contraint de suivre l’avis d’une instance consultative ?

NON. Les instances, que l’employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions, rendent des avis qui ne s'imposent pas à l'administration employeur qui peut finalement prendre des décisions contraires aux avis rendus.

Dans quelle position administrative l’employeur doit-il placer l’agent en attendant l’avis d’une instance médicale ?

Dans la plupart des cas, l’agent est maintenu dans la situation dans laquelle il se trouve. Il s’agit d’une mesure conservatoire qui devra être rétroactivement retiré pour être remplacer par une décision définitive.

Dans le cas d’une décision nécessitant l’avis d’une instance, la collectivité peut-elle prendre sa décision avant l’avis de l’instance ?

NON. L’avis, bien que consultatif, est un préalable indispensable pour prendre une décision régulière.

Faut-il saisir le comité social territorial pour créer un emploi ?

NON. En revanche, le CST doit être saisi avant toute suppression d’emploi, modification de plus de 10% du temps de travail d’un emploi permanent ou diminution ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l’affiliation à la CNRACL.

Faut-il saisir la CAP avant de placer un agent en disponibilité ?

NON. Depuis le 1^ier janvier 2020, la CAP n’est plus compétence pour le placement en disponibilité ou toute autre question relative aux positions administratives (telles que les détachements, les intégrations directe ou les mises à disposition par exemple)

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