Le Conseil Médical en formation plénière

Le Conseil Médical en formation plénière traite des questions relatives essentiellement à l’imputabilité au service, à l’indemnisation et à la retraite invalidité.

Le Conseil Médical en formation plénière est composé de :

  • deux médecins généralistes (dont l’un assure la présidence),
  • un médecin spécialiste,
  • de deux représentants des collectivités,
  • de deux représentants du personnel.

L’instance ne peut valablement délibérer que si au moins 4 de ses membres (dont 2 médecins et 1 représentant du personnel) assistent à la séance.

Le Conseil Médical en formation plénière est compétent uniquement pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL.

Le CDG82 assure le secrétariat de l’instance pour les agents des collectivités et établissements du département qui lui sont affiliés et ceux des collectivités non affiliées ayant adhéré au socle commun des missions RH.

Le Conseil Médical est saisi pour avis par l'autorité territoriale, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire.

Lorsque le fonctionnaire sollicite une saisine du Conseil Médical, l'autorité territoriale dispose d'un délai de 3 semaines pour la transmettre au secrétariat de cette instance qui doit en accuser réception au fonctionnaire concerné et à l'autorité territoriale.

A l'expiration d'un délai de 3 semaines, le fonctionnaire peut faire parvenir directement au secrétariat du Conseil, un double de sa demande par LR/AR. Cette transmission vaut saisine du Conseil Médical.

La collectivité est invitée à saisir le Conseil Médical une fois qu’elle a réuni l’ensemble des éléments constitutifs du dossier comprenant :

  • le formulaire de saisine (sélectionner l’ensemble des questions à poser)
  • la fiche de poste
  • la copie de la demande de l’agent (le cas échéant)
  • le certificat médical détaillé du médecin traitant indiquant la pathologie « sous pli confidentiel » et attestant que l’état de santé de l’agent justifie la demande
  • les pièces indiquées dans le tableau de synthèse

A noter : lorsque la demande est à l’initiative de l’agent, l’employeur a 3 semaines pour demander l’inscription à l’ordre du jour. Passé ce délai, l’agent peut faire parvenir directement au secrétariat du Conseil, un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

La séance du Conseil Médical se tient une fois par mois (à l'exception du mois d'août), ainsi :

  • le procès-verbal de la séance est adressé à l’autorité territoriale et à l’agent par le secrétariat de l’instance ;
  • l’autorité territoriale prend sa décision qu’elle communique à l’agent.

Le Conseil Médical est une instance consultative, l’autorité territoriale n’est donc pas obligée de suivre l’avis rendu.

L’autorité territoriale doit informer le secrétariat du Conseil Médical lorsque la décision prise n’est pas conforme à l’avis.

Les avis du Conseil Médical en formation plénière ne sont pas susceptibles d’un recours contentieux.
Seule la décision de l’autorité territoriale peut être contestée devant le Tribunal Administratif.