Recruter un fonctionnaire

La nomination ne peut intervenir que pour pourvoir un emploi créé ou vacant au tableau des effectifs de la collectivité ou établissement. Il convient donc, le cas échéant, de créer l’emploi s’il s’agit d’un nouvel emploi, et cela nécessite l’autorisation préalable de l’organe délibérant.

Toute création ou vacance d’emploi doit faire l’objet d’une déclaration auprès du Centre de Gestion via le portail internet mis à sa disposition (https://www.emploi-territorial.fr).

Cette formalité préalable à la nomination est obligatoire, son absence entraînant l’illégalité de la nomination.

Attention, cette déclaration ne doit pas être confondue avec une offre d’emploi, ni un appel à candidatures, qui n’ont pour objectifs que de rechercher de potentiels candidats.

Délai : dans tous les cas, la durée de publication de l’avis de vacance sur cet espace numérique commun, ne peut être inférieure à un mois, sauf s’il y a urgence concernant la nomination de l’agent sur le poste à pourvoir.

Ces conditions sont inscrites au code général de la fonction publique, aux articles L.312-1, L.312-2 et 3 :

• la nationalité ;
• la situation régulière vis-à-vis de la législation sur le service national ;
• la condition d’âge ;
• la jouissance des droits civiques ;
• la compatibilité du passé pénal avec les fonctions postulées ;
• l’aptitude physique.

La reprise d’éventuels services antérieurs privés ou publics, s’effectue dès la nomination pour déterminer l’échelon détenu en qualité de stagiaire. Aussi, il est indispensable de dresser un état récapitulatif de services accomplis dans le public ou le privé, ainsi que les services de militaire de carrière.

Le Centre de Gestion établira pour les collectivités et établissements affiliés, l’arrêté de nomination des fonctionnaires stagiaires.

Le fonctionnaire reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions, au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires à compter du premier jour d’exercice des fonctions (remise en mains propres, envoi postal).

Ces éléments sont listés à l’article 2 du décret n°2023-845 du 30 août 2023.

La communication sous format électronique est possible sous réserve :

• que l’agent y ait accès,
• que les documents puissent être enregistrés et imprimés par l’intéressé,
• et que l’autorité administrative conserve un justificatif de leur transmission et de leur réception.

En cas de changement de la situation de l’agent public nécessitant une modification de l’une des informations, cette communication a lieu au plus tard à la date d’effet de ce changement et selon les mêmes modalités.

La mutation désigne un changement d'emploi. L’agent conserve le grade qu’il détient. Elle peut être :

- externe, l’agent est muté dans une autre collectivité ou un autre établissement public ;

- interne, l’agent change de service ou d’affectation au sein de la collectivité qui l’emploie. Le changement peut intervenir à la demande de l’agent ou à l’initiative exclusive de l’autorité territoriale. L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour refuser une demande de mutation interne.

Le détachement de droit commun constitue une garantie fondamentale de la carrière du fonctionnaire, dont l’assouplissement des règles a été consacré par la loi de mobilité. Il s’agit de la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d’emplois, emploi ou corps d’origine mais continuant à bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Il peut être suivi le cas échéant d’une intégration.

• auprès d’une administration de l’Etat ;
• auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public ;
• auprès d’une entreprise publique ou d’un groupement d’intérêt public ;
•  (…)

La mise à disposition est un outil de mobilité entre collectivités ou fonctions publiques.

Elle permet au fonctionnaire de changer temporairement d’emploi et d’acquérir de nouvelles compétences sans rompre le lien avec son administration d’origine. La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emplois d’origine, est réputé y occuper l’emploi, continue de percevoir la rémunération correspondante mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.

La mise à disposition est également possible auprès d’un ou plusieurs organisme (à temps complet ou à temps non complet).

L’intégration directe est un mode de recrutement et un outil de mobilité des fonctionnaires. Elle se présente comme :

• une mutation inter-fonction publique autorisant des passages directs d’une fonction publique à l’autre. Elle se traduit par une radiation du cadre d’emplois d’origine et par une intégration concomitante dans celui d’accueil ;
• un instrument de mobilité interne facilitant les mouvements de personnel. Le cadre d’emplois d’accueil doit être de même catégorie et de niveau comparable à celui d’origine. La comparaison des niveaux des deux postes s’appuie sur les conditions de recrutement ou le niveau des missions prévues par leurs statuts particuliers.

Le fonctionnaire en disponibilité, pour suivre son conjoint ou pour convenances personnelles, peut être recruté par contrat, dans le secteur privé comme public (au sein d’une autre collectivité ou d’une autre fonction publique).