La Protection Sociale Complémentaire - Généralités

Prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 a instauré une obligation pour les employeurs publics de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, en santé et en prévoyance.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu fixer les montants de référence et préciser les garanties minimales que devront comporter les contrats d’assurance financés par les employeurs publics.

Pour les employeurs territoriaux, cette participation au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents  sera obligatoire :

• à compter du 1er janvier 2025 pour la protection « Prévoyance », à hauteur de 7 € minimum par mois et par agent ;
• à compter du 1er janvier 2026 pour la protection « Santé » à hauteur de 15 € minimum par mois et par agent.

Cette participation pourra se faire de 2 manières : la labellisation ou l’adhésion à un contrat collectif.
Pour chacun des deux risques (Santé ou Prévoyance), les collectivités peuvent opter pour l'une ou l'autre des deux procédures.

• La labellisation : dans ce cas, l’agent choisit librement l’organisme assureur et le niveau de garanties qu’il souhaite parmi une liste des contrats labellisés.

  Il justifie auprès de son employeur l'adhésion à un contrat labellisé et perçoit à ce titre la participation employeur mise en place dans sa collectivité.
  Si la collectivité opte pour cette solution, elle doit accorder sa participation à tous les agents ayant un contrat labellisé quel que soit l'opérateur.

• L'adhésion à un contrat collectif : dans ce cas, la collectivité sélectionne un contrat (Santé et/ou Prévoyance), auprès d’un ou plusieurs organismes d'assurance pour un niveau de garantie donné, soit à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, soit auprès du Centre de Gestion dans le cadre d’une Convention de participation.
  Dans ce cas l’adhésion des agents de la collectivité à ces contrats peut être facultative, ou obligatoire en cas d’accord  issu d’une négociation avec les représentants des partenaires sociaux.

  • Contrat collectif à adhésion facultative : dans ce cas, les agents ont le choix d'adhérer ou non au contrat proposé par la collectivité. Mais seuls les agents qui optent pour les contrats proposés perçoivent la participation employeur.

  • Contrat collectif à adhésion obligatoire : dans ce cas les agents ont obligation d’adhérer à ces contrats.

Pour mettre en œuvre cette participation, chaque collectivité va devoir délibérer  pour décider, pour chacun des 2 risques :

• le montant de sa participation, (cf. montants minimums),
• la modalité de sa participation :  labellisation / contrat collectif à adhésion obligatoire / contrat collectif à adhésion facultative,
• et dans le cas d’un contrat collectif à adhésion facultative, si elle envisage ou non d’adhérer à la convention de participation proposée par le CDG82.

Attention : une saisine du CST, pour avis, est nécessaire préalablement à cette délibération. (Dates des prochains CST relevant du CDG82)

L’article L827-7 du Code général de la fonction publique dispose que les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités et établissements publics qui en font la demande, des conventions de participation pour couvrir leurs agents au titre de garanties de protection sociale complémentaire portant sur les risques prévoyance et santé.

Dans ce cadre, le CDG82 a lancé en mai 2023 un appel public à concurrence, et a retenu deux contrats afin d’être en mesure de proposer aux collectivités et établissements publics du département, des contrats collectifs à adhésion facultative pour les risques Santé et Prévoyance, à partir du 1er janvier 2024.

Cliquez ici pour plus d'informations sur les contrats collectifs proposées par le CDG82