La Commission Consultative Paritaire – CCP
est une instance que l'administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions relatives aux agents contractuels de droit public.
Rôle de la CCP
La CCP rend des avis favorables ou défavorables aux décisions envisagées.
Ces avis ne s'imposent pas à l'administration employeur qui peut finalement prendre des décisions contraires aux avis rendus.
La consultation préalable de la CCP est obligatoire pour les décisions concernant notamment :
- les questions individuelles relatives aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme,
- les demandes de révision du compte rendu de l’entretien professionnel,
- les refus opposés à une demande de télétravail,
- les refus d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel,
- les refus successifs de demande de formation non obligatoire.
Combien y a-t-il de CCP
Dans la Fonction Publique Territoriale, il y a une CCP depuis fin 2022.
Elle est créée auprès des collectivités territoriales ou des centres de gestion pour les collectivités qui y sont affiliées.
Qui participe à la CCP
La CCP est composée, en nombre égal, de représentants des personnels, à l'égard desquels elle est compétente, et de représentants de l'administration employeur.
Elle a des membres titulaires et suppléants en nombre égal.
Les représentants titulaires et suppléants des personnels sont élus par les agents contractuels qui remplissent les conditions, pour une durée de 4 ans.
Les représentants titulaires et suppléants des collectivités sont désignés par les membres du Conseil d’Administration du CDG (pour les CAP placées auprès du CDG) et par l’employeur (pour les CAP des collectivités qui assurent elle-même le fonctionnement de leur CAP) pour une durée de 6 ans.
Les séances de la CCP ne sont pas publiques. Un procès-verbal est établi à chaque séance ; il est transmis aux membres de la commission et aux collectivités concernées.
Qui décide de consulter la CCP
La CCP se réunit à la demande de l'administration employeur ou à la demande d'une partie de ses membres.
Elle peut aussi, dans certains cas, être saisie par les agents contractuels de droit public en cas de contestation de l’entretien professionnel, suite à un refus de temps partiel, par exemple.