Le droit syndical
Les agents des collectivités territoriales peuvent bénéficier sous certaines conditions, de facilités pour l’accomplissement des missions qui leur sont confiées par leur organisation syndicale.
On peut distinguer plusieurs dispositifs :
Références | Type d’autorisation d’absence | Type de réunion | Bénéficiaires | |
|---|---|---|---|---|
Article L 214-3 du CGFP Articles 15 et 16 du décret n°85-397 | Congrès et réunions des organismes directeurs syndicaux des unions, fédérations ou confédérations de syndicats | Organisations syndicales non représentées au CCFP* | Représentants syndicaux | |
Organisations syndicales représentées au CCFP* et des organisations syndicales internationales | ||||
Article 6 du décret n°85-397 | Réunions mensuelles ou trimestrielles statutaires ou d’informations | Agents volontaires de la collectivité | ||
Article L 622-5 du CGFP Article 18 du décret n°85-397 | Réunions des organismes statutaires : CCFP*, CSFPT, CNFPT, CST, CAP CCP, CM, CESE et CESER | Représentants du personnel élus titulaires et suppléants appelés à siéger | ||
Article L 214-4 à 6 du CGFP Articles 14 et 17 du décret n°85-397 | Congrès et réunions statutaires d’organismes directeurs syndicaux d’un autre niveau que celui correspondant à l’article 59 1° | Représentants syndicaux désignés par les Organisations Syndicales représentées au CST | ||
Article L 214-4 à 6 du CGFP Article 19 du décret n°85-397 | Exercer une activité syndicale au profit d’une organisation syndicale | Représentants syndicaux désignés par les Organisations Syndicales représentées au CST | ||
Définitions utiles
- Congrès : est considéré comme un congrès, une assemblée générale définie comme telle dans les statuts de l'organisation considérée, ayant pour but d'appeler l'ensemble des membres à se prononcer sur l'activité et l'orientation du syndicat, soit directement, soit par l'intermédiaire de délégués spécialement mandatés à cet effet.
- Organismes directeurs : est considéré comme organisme directeur tout organisme ainsi qualifié par les statuts de l'organisation syndicale considérée
Textes de référence
Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
Circulaire du 20 janvier 2016 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.