Les missions du service Assurance Statutaire
Les collectivités et établissements publics ont l’obligation :
- d’assumer la charge financière découlant de la protection sociale de leurs agents, en continuant à verser les salaires lors des arrêts de travail ;
- de prendre en charge les frais médicaux en cas d’accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle.
La souscription d’un contrat d’assurance statutaire permet aux collectivités et établissements publics de se prémunir contre ces risques et leurs conséquences financières, et de garantir la continuité du service en couvrant le coût du remplacement des agents absents.
Cette mission (facultative) du CDG82 s’adresse aux collectivités ayant souscrit un contrat d’assurance statutaire auprès de la CNP (Caisse Nationale de Prévoyance), avec laquelle le CDG82 a passé un accord de partenariat dans le cadre duquel il délègue au Centre de Gestion une partie de l’accompagnement des collectivités dans la gestion de leurs dossiers.
Cela comprend :
La Gestion matérialisée et dématérialisée des sinistres
Réception, traitement des demandes de prestations, archivage des pièces
Les Contre-visites et expertises médicales
sur demande de la collectivité
Les Statistiques de sinistralité
sur simple demande
L’Information
sur les contrats, les pièces à fournir
A noter que ce partenariat permet également aux collectivités de moins de 20 agents affiliés à la CNRACL de bénéficier :
- de tarifs préférentiels car mutualisés ;
- d’un service de proximité ;
- de tous les services associés aux contrats proposés.
(Pour les collectivités de plus de 20 agents affiliés à la CNRACL, le contrat d’assurance est conclu dans le cadre d’un marché public.)