Juridique
LOI de finances 2025 diminution des droits des fonctionnaires pendant le congé de maladie ordinaire
La loi de finances pour 2025 modifie les conditions de versement du traitement pendant les arrêts de maladie ordinaire.
En effet, l’article 189 vient modifier l’article L.822-3 du Code Général de la Fonction Publique pour prévoir que l'indemnisation pendant les 3 premiers mois, des congés accordés au titre de la maladie ordinaire à compter du 1er mars 2025, à un fonctionnaire, passe de 100 % à 90 % du traitement indiciaire.
Cette disposition s’applique à tous les fonctionnaires : titulaires, stagiaires, temps complet, temps non complet et temps partiel.
Les dispositions sont inchangées pour les 9 mois suivants. Le fonctionnaire continuera de percevoir la moitié de son traitement, assortie, le cas échéant, de la totalité du supplément familial de traitement.
Un décret sera publié afin d'appliquer, également, cette mesure aux agents contractuels.
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