Dernière mise à jour : le 07/03/2025
Le Référent Déontologue / Laïcité / Lanceurs d’alerte / Signalement (AVDHAS) du CDG82
Désigné par le Président du CDG82, le référent exerce auprès des agents, des services RH et des élus des collectivités et établissements publics locaux du département une fonction de conseil sur les obligations déontologiques, le respect de la laïcité et l'alerte éthique.
- Le Référent Déontologue du CDG82 peut être saisi pour tout conseil utile au respect des principes déontologiques (ensemble de règles de bonne conduite, de morale propre à chaque profession) et au respect des obligations (dignité, intégrité, secret professionnel…), qui s’imposent à tout agent public.
- Le Référent Laïcité du CDG82 peut être saisi pour toute question relative à la mise en œuvre du principe de laïcité, c’est-à-dire le respect de la neutralité de l’État et la liberté de conscience.
- Le Référent Lanceurs d'alerte du CDG82 peut être saisi par une personne qui signale ou divulgue de bonne foi des informations portant notamment sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général.
Depuis le 1er mai 2020, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes (AVDHAS).
Compte tenu des difficultés pour gérer ce dispositif, les collectivités et leurs établissements publics peuvent déléguer sa mise en œuvre au CDG82 dans le cadre d’une convention spécifique :
- Le Référent Signalement (AVDHAS) du CDG82, peut être saisi par toute personne qui s’estime victime ou témoin : d’atteinte volontaire à leur intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes et de menaces ou de tout acte d’intimidation.
Textes de références
Code général de la fonction publique (Articles L135-3, L123-8, L124-2, L124-4, L124-7 et L124-26
Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite loi Sapin 2) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, article 6
La loi n°2022-404 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Décret n°2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat
Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction
Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Circulaire ministérielle du 15 mars 2017 relative au respect du principe de Laïcité dans la Fonction Publique
Circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique