Juridique
Référent signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes (AVDHAS)
Depuis le 1er mai 2020, les employeurs publics ont pour obligation de mettre en place un dispositif de signalement à destination des agents témoins ou victimes d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, menaces et actes d’intimidation.
Afin d'accompagner les collectivités et établissements publics de Tarn-et-Garonne (affiliés ou non affiliés) dans la mise en œuvre de cette obligation, le CDG82 propose (à titre facultatif), la mise à disposition d'un référent signalement mutualisé, dans le cadre d'une convention spécifique.
Retrouvez toutes les informations pratiques ICI
