Assistant pour le recrutement d'un agent contractuel
La période d'essai
La période d’essai permet à la collectivité territoriale ou à l’établissement public d’évaluer les compétences de l’agent et à ce dernier d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Elle est facultative et doit apparaître sur le contrat.
Pour tous les contrats il est possible de fixer une période d’essai sauf lorsqu’il s’agit d’un nouveau contrat (ou renouvellement) par une même autorité territoriale pour un même agent pour exercer les mêmes fonctions (ou emploi) que celles précédemment effectuées.
La durée initiale de la période d’essai varie à raison d’un jour ouvré par semaine de durée du contrat, dans les limites suivantes :
| Durée du contrat | Durée maximale de la période d'essai |
| CDD de moins de 6 mois | 3 semaines |
| CDD de 6 mois à moins de 12 mois | 1 mois |
| CDD de 12 mois à moins de 24 mois | 2 mois |
| CDD de 24 mois et plus | 3 mois |
| CDI de droit public | 3 mois |
Cette période d’essai peut être renouvelée une fois pour une durée égale à sa durée initiale. Dans ce cas, son renouvellement doit être expressément stipulé dans le contrat.
Par contre, si le renouvellement de la période d’essai n’est pas prévu au contrat initial, aucune nouvelle période d’essai ne pourra être réalisée pour tout nouveau contrat conclu ou renouvelé par une même autorité territoriale avec un même agent pour exercer les mêmes fonctions ou pour occuper le même emploi.
L’autorité territoriale procède à l’égard des contractuels, à la communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions, au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires à compter du premier jour d’exercice des fonctions (remise en mains propres, envoi postal).
Ces éléments sont listés à l’article 2 du décret n°2023-845 du 30 août 2023.
La communication sous format électronique est possible sous réserve :
- que l’agent y ait accès,
- que les documents puissent être enregistrés et imprimés par l’intéressé,
- et que l’autorité administrative conserve un justificatif de leur transmission et de leur réception.
En cas de changement de la situation de l’agent public nécessitant une modification de l’une des informations, cette communication a lieu au plus tard à la date d’effet de ce changement et selon les mêmes modalités.