Vous souhaitez recruter un agent reconnu travailleur handicapé ?
Les collectivités qui occupent au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent sont tenues d'employer, à temps plein ou à temps non complet, des travailleurs handicapés dans la proportion de 6% de l'effectif global de leurs agents rémunérés au 1er janvier de l'année écoulée.
L'agent à remplacer doit se trouver dans l'une des situations suivantes :
- Le besoin doit être permanent,
- L’agent doit être reconnu travailleur handicapé et ne pas avoir déjà la qualité de fonctionnaire.
Emploi permanent à temps complet ou non complet.
Catégorie A, B ou C (dérogation à la condition de concours)
En général le contrat est conclu pour 12 mois, qui équivalent à la durée du stage prévue par le statut particulier du cadre d’emplois.
Cette période peut être renouvelée lorsque :
- la durée des congés rémunérés dépasse le dixième de la durée globale prévue au contrat,
- le contrat a été interrompu pendant plus d’un an,
- les aptitudes professionnelles sont jugées insuffisantes.
Le contrat ne peut pas prévoir de période d’essai.
- Délibération créant l'emploi,
- Déclaration de création ou de vacance,
- Contrat d'engagement,
- Immatriculations (DUE, ASSEDIC, IRCANTEC,...).
Oui, les délibérations et le contrat sont transmissibles.
L’autorité territoriale procède à l’égard des contractuels, à la communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions, au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires à compter du premier jour d’exercice des fonctions (remise en mains propres, envoi postal).
Ces éléments sont listés à l’article 2 du décret n°2023-845 du 30 août 2023.
La communication sous format électronique est possible sous réserve :
- que l’agent y ait accès,
- que les documents puissent être enregistrés et imprimés par l’intéressé,
- et que l’autorité administrative conserve un justificatif de leur transmission et de leur réception.
En cas de changement de la situation de l’agent public nécessitant une modification de l’une des informations, cette communication a lieu au plus tard à la date d’effet de ce changement et selon les mêmes modalités.
- Titulariser directement l’agent, (avec reprise d’ancienneté des services antérieurs) :
- Prendre un arrêté de titularisation,
- Renouveler le contrat :
- Notification de renouvellement (courrier de prévenance),
- Signature d’un nouveau contrat,
- Ne pas titulariser l’agent, ni renouveler son contrat :
- Demander au préalable l’avis de la CAP compétente sur le refus de titularisation,
- Notification de non renouvellement (courrier de prévenance),
- Certificat de travail,
- Attestation Assédic,
- Solde de tout compte,
- Eventuellement, Indemnité de congés annuels.
Vous trouverez des informations complémentaire en cliquant ici.
Ce type de situation ne peut pas conduire à la conclusion d’un CDI, en effet, si l’agent donne satisfaction il est titularisé.
Le service handicap du Centre de Gestion du Tarn et Garonne vous accompagne dans vos demandes d’aides auprès du FIPHFP
En effet, le FIPHFP met ses moyens et financements au service des employeurs publics qui développent des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées dans leurs services. Il finance au cas par cas des aides techniques et humaines afin de favoriser le recrutement et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
CONTACT :
Elodie DOMINGUEZ
Correspondante Handicap du CDG82
par courriel : handicap@cdg82.fr
Tél : 05 63 21 62 00