Juridique
Code Général de la Fonction Publique : création des livres Ier et II de la partie règlementaire
Les deux premiers livres de la partie règlementaire du Code Général de la Fonction Publique sont introduits par le décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024.
Ils codifient, à compter du 1er février 2025, les dispositions relatives :
- aux droits, obligations et protections (Livre Ier) : droit syndical, droit de grève, droits sociaux, prévention des conflits d’intérêts, règles de cumul, protection contre les discriminations, protection fonctionnelle, égalité professionnelle, dispositifs d’alerte et de signalement, dossier individuel…
- à l’exercice du droit syndical et dialogue social (Livre II) : élections professionnelles, garanties liées à l’exercice d’un mandat syndical, facilités accordées aux organisations syndicales et aux représentants syndicaux, négociation et accords collectifs, rapport social unique, CST, CAP, CCP…
Les livres suivants devraient être intégrés progressivement au code d’ici 2026.
Par ailleurs, ce texte intègre une modification des conditions et modalités d’organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques. Ces nouvelles règles entreront en vigueur en vue des prochaines élections professionnelles (en 2026).
