Dernière mise à jour : le 07/03/2025

Le Référent Signalement des Actes de Violence, de Discrimination, de Harcèlement, et d’Agissements Sexistes (AVDHAS) du CDG82


La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé l’obligation pour les administrations de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes (codifié à l’article L 135-6 du code général de la fonction publique).

Ce dispositif impose à toute collectivité ou établissement public local, de désigner, par délibération, un référent signalement pour ses agents au plus tard le 1er mai 2020.

Afin d'accompagner les collectivités et établissements publics de Tarn-et-Garonne (affiliés ou non affiliés) dans la mise en œuvre de cette obligation, le CDG82 propose (à titre facultatif), la mise à disposition d'un référent signalement mutualisé, dans le cadre d'une convention spécifique. 

Le référent signalement a pour mission de :

  • recueillir les signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d’atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation ;
  • orienter l'auteur du signalement vers les services et professionnels chargés de son accompagnement et de son soutien ;
  • communiquer le signalement à l'autorité territoriale, si l'agent le souhaite et en fonction des situations, afin que cette dernière prenne toutes les mesures nécessaires à la protection de l'agent concerné (enquête administrative, protection fonctionnelle...).

Pour exercer cette mission, le Président du CDG82 a désigné comme référent signalement, Monsieur Claude BEAUFILS, fonctionnaire retraité, Administrateur Général, ancien Magistrat de la Chambre Régionale des Comptes d’Occitanie.

Le référent signalement peut être saisi par toutes personnes employées par les collectivités et établissements publics locaux (affiliés et non affiliés) de Tarn-et-Garonne, adhérentes à la prestation proposée par le CDG82, quelque soit son statut :

  • l’ensemble du personnel (fonctionnaire, contractuel, apprenti…) ;
  • les élèves ou les étudiants en stage ;
  • les agents ayant quitté les services (démission, licenciement…) depuis moins de 6 mois ;
  • les candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis 3 mois maximum ;
  • les professionnels d’entreprises extérieures intervenants au sein de l’administration.

L’auteur du signalement peut être victime ou témoin des faits.

Le signalement peut porter sur l’un des actes présumés suivants  :

  • atteinte volontaire à leur intégrité physique ;
  • acte de violence ;
  • discrimination ;
  • harcèlement moral ou sexuel ;
  • agissements sexistes ;
  • menaces ou de tout acte d’intimidation.

Le référent signalement est soumis à l’obligation de discrétion et de secret professionnel. Il assure de manière indépendante et impartiale le traitement des saisines.

En cas de saisine, le référent signalement :

  1. Examine le signalement reçu et ses éventuelles pièces annexes ;
  2. Propose au signalant, dans un cadre garantissant son anonymat, un entretien pour l’informer de ses droits, des procédures, des suites possibles, et l’oriente pour un accompagnement médical, psychologique et/ou juridique ;
  3. Produit un rapport anonymisé indiquant les obligations et préconisations pour faire cesser et/ou prévenir les faits (mesure conservatoire, enquête administrative interne, protection fonctionnelle…). Ce n’est que si le signalant donne son accord que le référent notifie le rapport à l’employeur ;
  4. Contrôle les suites données par l’employeur concerné aux préconisations formulées dans le rapport.

Les conseils rendus par le référent signalement ne font pas grief et ne sont pas susceptibles de recours.

Le référent signalement peut être saisi en complétant le formulaire téléchargeable ici et en le renvoyant :

  • Soit par mèl à : signalement@cdg82.fr
  • Soit par courrier dans une enveloppe portant la mention « CONFIDENTIEL », à l’adresse suivante :

A l’attention du Référent Signalement
CDG82
23, boulevard Vincent Auriol
82000 MONTAUBAN

Ce service est une mission facultative proposée par le CDG82 aux collectivités et établissements publics locaux de Tarn-et-Garonne (affiliés ou non affiliés au CDG82).

Pour en bénéficier, il est par conséquent nécessaire :

  1. de délibérer (collectivités affiliées et collectivités non affiliées), après avis du Comité Social Territorial pour adhérer au service et désigner le référent signalement proposé par le CDG82,
  2. de signer et retourner la convention d'adhésion (collectivités affiliées et collectivités non affiliées), au service  à l'adresse contact@cdg82.fr, accompagnée d'une copie de la délibération.

Les conditions financières sont les suivantes :

  • Pour les collectivités et établissements publics locaux affiliés, qui auront fait le choix d’adhérer, ce service sera financé par la cotisation additionnelle déjà versée au Centre de Gestion.
  • Pour les collectivités et établissements publics locaux non affiliés une contribution sera calculée à l’acte, sur la base du barème suivant : 
    • Examen de la recevabilité de la demande : 30 € ;
    • Réponse au fond : 125 € pouvant être portés à 250 € s’il s’agit d’un dossier complexe qui demande une étude personnalisée.

S’ajouteront à ces montants, les charges sociales et les éventuels frais de déplacements.

Textes de références