Promotion interne

Peuvent être recrutés au sein du cadre d ‘emplois des directeurs de police municipale, suite à un examen professionnel les fonctionnaires territoriaux comptant plus de 10 ans de services effectifs dans un cadre d’emplois de police municipale dont 5 ans au moins en qualité de chef de service de police municipale.

L'inscription sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le CNFPT précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.

Ces fonctionnaires territoriaux peuvent être recrutés en qualité de directeur de police municipale à raison d'un recrutement pour trois nominations prononcées dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou dans l'ensemble des communes et établissements affiliés à un centre de gestion, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la commune ou des établissements en relevant.