Le CITIS

Les fonctionnaires victimes d’un accident de service, de trajet ou d’une maladie professionnelle survenue à compter du 13 avril 2019 doivent demander le bénéfice d’un CITIS à leur employeur.

Sous peine d'irrecevabilité, la déclaration d'accident devra être adressée à l'autorité territoriale dans un délai de 15 jours suivant la date de l'accident. En cas de maladie professionnelle, ce délai est porté à 2 ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie ou de la date à laquelle l'agent est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et l'activité professionnelle.

La déclaration de l’agent comporte :

• Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie,
• Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, le cas échéant, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant.

L’autorité territoriale dispose d’un délai d’instruction lui permettant de statuer sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie :

• 1 mois en cas d’accident,
• 2 mois en cas de maladie.

Ces délais sont prolongés, après information de l’agent, pour une durée de 3 mois en cas d’enquête administrative, de saisine d’un médecin agréé et/ou du Conseil Médical (agents CNRACL uniquement).

Lorsque l’état de santé de l’agent le justifie et pendant toute la durée de l’instruction l’agent est placé en congé de maladie provisoire.

Au terme de l'instruction et le cas échéant après avis du Conseil Médical, l'autorité territoriale se prononce sur l'imputabilité au service. Une décision finale vient remplacer le congé de maladie ordinaire provisoire.

Pour un avis :

• favorable à l’imputabilité : Le fonctionnaire sera placé en  congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la durée de l'arrêt de travail (soit jusqu’à la reprise du travail ou la mise à la retraite). L’agent bénéficie à ce titre du plein traitement, et du remboursement des honoraires et frais.
• défavorable : l’agent sera placé définitivement en congé de maladie ordinaire, avec application du jour de carence. Le traitement de l’agent s’établit selon de règles de l’année glissante : 3 mois à plein traitement, et 9 mois à demi-traitement. 

L’avis du Conseil Médical est consultatif. La décision finale appartient à l’autorité territoriale. Le refus du CITIS doit être motivé par l’autorité territoriale.

A la réception de la décision de placement en CITIS par l’employeur, le pôle carrières, conseil statutaire et gestion des instances informe le pôle santé et sécurité au travail.

L’instance médicale rend un avis consultatif, qui ne lie pas l’autorité territoriale, sur l’imputabilité au service ou non de l’accident ou de la maladie, le cas échéant sur le caractère provisoire ou définitif de l’inaptitude et les possibilités de réintégration de l’agent dans un emploi.

L’avis du Conseil Médical ne peut pas faire l’objet d’un recours. Seule la décision de la collectivité peut être attaquée.

En référence à la circulaire du 13 mars 2006, seuls de nouveaux éléments médicaux sont susceptibles de réinterroger la décision de l’autorité territoriale. « L’autorité territoriale peut alors demander une contre-expertise à un médecin spécialiste agréé qui n’a pas encore été consulté sur le dossier de l’intéressé.  Si les conclusions de ce médecin vont dans le même sens que celles de la commission de réforme, l’autorité territoriale est suffisamment éclairée pour prendre sa décision ; en revanche, si elles expriment une opinion différente, l’autorité territoriale peut demander une nouvelle délibération à l’instance consultative. Ces démarches sont à l’initiative de l’autorité territoriale ».

Le Conseil Médical est consulté obligatoirement pour les agents affiliés à la CNRACL :

• lorsque l’autorité territoriale remet en cause la présomption d’imputabilité de l’accident de service ou de trajet eu égard à une faute ou un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière ;
• en cas de maladie lorsque les conditions du tableau* sont partiellement remplies et pour celles qui n’y sont pas mentionnées.

*Tableau de maladies professionnelles mentionnées aux articles L.461-1 et suivants du code de la sécurité sociale

Pour saisir le Conseil Médical en formation plénière

Les agents fonctionnaires relevant du régime général de sécurité sociale (IRCANTEC – de 28h par semaine) peuvent prétendre à un congé pour invalidité imputable au service (CITIS), toutefois les conditions de mise en œuvre sont différentes des agents fonctionnaires à temps complet.

Voici les principales règles

• Les dispositions statutaires sont muettes sur les conditions d’attribution du CITIS et sur les délais de déclaration par l’agent. Dans la mesure où la couvertures du risque relève du régime général de sécurité sociale, les dispositions prévues par le code de la sécurité sociale s’imposent.
  ♦ La victime d’un accident doit informer son employeur au plus tard dans les 24 heures (15 jours pour les maladies professionnelles) et doit préciser l’identité du ou des témoins, le cas échéant.
  ♦ L’employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire dont relève la victime dans les 48 heures (imprimé type S.6200).
  Dès lors qu’un agent fait une déclaration d’accident auprès de sa collectivité, l’autorité territoriale a l’obligation de délivrer :
  → une feuille d’accident, composée de 3 volets, appelée « triptyque » ou « feuille de soins », modèle S.6201, à l’agent,
  → une attestation de salaire (modèle S.6202) lorsque l’accident entraîne un arrêt de travail qui est ensuite adressée à la caisse primaire pour le calcul de l’indemnité journalière. 
  ♦ La caisse primaire dispose d’un délai de 30 jours (3 mois pour les maladies professionnelles) à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident.
  ♦ L’employeur a le droit de contester le caractère professionnel de l’accident. Il peut :
  → assortir la déclaration d’accident de réserves circonstanciées immédiates par lettre jointe,
  → ultérieurement, saisir la commission de recours gracieux.

• Le Conseil Médical n’est pas compétent. En cas de doute sur l’imputabilité au service d’un accident, ou lorsqu’une demande de maladie professionnelle est effectuée, l’employeur est tenu de le porter à la connaissance de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), pour avis. 

• Pour les fonctionnaires relevant du régime général, le congé court « pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès », tandis que pour ceux qui dépendent du régime spécial, il dure « jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite ».

• Lorsque le fonctionnaire est au service de plusieurs employeurs, sa situation administrative doit faire l’objet d’une coordination entre eux. A ce titre, la charge de la rémunération est répartie entre chaque employeur au prorata du temps de travail effectué pour chacun d'eux.

• Le jour de l’accident est à la charge de l’employeur, pour les jours suivants le montant des indemnités journalières de sécurité sociale est déduit du traitement attribué à l’agent.

• A l’issue du CITIS, l’agent est soit apte à la reprise (avec ou sans aménagement et/ou temps partiel thérapeutique), soit inapte définitif. Dans ce cas l’agent est reclassé ou à défaut licencié.

Pour information : La déclaration sans délai de tout accident ou maladie professionnelle au Pôle Santé et Sécurité au Travail s’impose aux collectivités pour les agents IRCANTEC (et même contractuels). Comme pour les fonctionnaires CNRACL, le pôle carrières transmet les informations au médecin de prévention.

Source : décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet