Assistant pour le recrutement d'un agent contractuel pour occuper des emplois permanents

A compter du 1er janvier 2020, le recrutement d’agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents doit respecter la procédure définie par le décret 2019-1414 du 21 décembre 2019.
Cette procédure de recrutement s’applique aux recrutements et aux renouvellements suivants (Articles L 332-13, L 332-14 et L 332-8 code général de la fonction publique) :

  • Remplacement temporaire d’agents publics sur un emploi permanent ;
  • Vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire lorsque l’autorité territoriale a établi le constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi ;
  • Emploi permanent pour lequel il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaire susceptible d’assurer les fonctions correspondantes ;
  • Emploi permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient ;
  • Emploi permanent dans les petites communes et leurs groupements ;
  • Emploi à temps non complet pour lesquels la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % dans les autres collectivités territoriales ou établissements.

Cette procédure se compose des étapes obligatoires suivantes :

Celle-ci se fait sur l’espace numérique commun aux trois fonctions publiques www.choisirleservicepublic.gouv.fr, sauf lorsqu’il n’est pas prévu d’obligation de publication sur cet espace numérique, dans ce cas l’autorité assure la publication sur son site internet ou tout autre moyen assurant une publicité suffisante.
Les DCE, DVE, saisies sur le site www.emploi-territorial.fr mis à disposition par le CDG82, sont automatiquement publiées sur l’espace numérique commun.
Cette étape concerne aussi les recrutements pour le remplacement d’un agent momentanément indisponible (Article L 332-13 du code général de la fonction publique) bien que l’emploi ne soit pas vacant.

L’avis de création ou de vacance doit être accompagné d’une fiche de poste (offre d’emploi) qui précise :

  • les missions,
  • les qualifications requises,
  • les compétences attendues,
  • les conditions d’exercice,
  • les sujétions particulières attachées au poste,
  • le fondement juridique qui permet la possibilité de recourir à un agent contractuel,
  • la liste des pièces requises pour le dépôt de candidature,
  • la date limite de candidature.

L’offre d’emploi doit prévoir que les candidatures sont adressées dans un délai d’au moins un mois à compter de la publication de l’avis, sauf urgence.

La collectivité doit :

  • accuser réception de chaque candidature.

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