2.1 - Liées à la maternité
Les administrations sont invitées à accorder l’autorisation dans les mêmes conditions que dans le secteur privéà savoir :
Pour l’agent concerné (qui subit les examens) : Durée de l’examen pour tous les actes médicaux nécessaires.
Pour le conjoint (marié, pacsé de la femme bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation) : Durée de l’examen pour assister à 3 des actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
+ Délai de route
Pour les agents publics de la FPE, la circulaire indique que l’autorisation est accordée sous réserve des nécessités du service pour l’agent concerné comme pour son conjoint
- Circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation
Durée des séances
En principe ces séances doivent être réalisées en dehors des heures de service. L’autorisation peut être accordée uniquement si cela n’est pas possible et sur avis du médecin du travail*
La circulaire prévoit que dans tous les cas où l'avis du médecin du travail doit être recueilli, celui-ci peut être remplacé par un certificat du médecin traitant lorsque la collectivité ne dispose pas d'un service de médecine chargé de la prévention.
- Sur présentation de pièces justificatives
Circulaire NOR/FPPA/96/10038/C du 21 mars 1996
Dans la limite maximale d'une heure par jour.
Cet aménagement ne peut pas être cumulé et n’a pas à être récupéré par l’agent.
Sous réserve des nécessités du service.
Accordé sur avis préalable du médecin du travail.
- Document attestant de la grossesse et avis du médecin du travail.
Circulaire NOR/FPPA/96/10038/C du 21 mars 1996
2.2 - Liées à des évènements familiaux
1 fois les obligations hebdomadaires de service + 1 jour
Doublé + 2 jours si :
- l’agent assume seul la charge de l’enfant ou
- si le conjoint est à la recherche d’un emploi
- si le conjoint ne bénéficie pas autorisation d’absence.
Si l'agent apporte la preuve que son conjoint bénéficie d'autorisations d'absence rémunérées dont la durée est inférieure à celle dont il bénéficie lui-même, il pourra solliciter l'octroi d'autorisations d'absence d'une durée maximum égale à la différence entre deux fois ses obligations hebdomadaires de service plus deux jours, et la durée maximum d'autorisations d'absence de son conjoint.
- Certificat médical ou toute autre pièce justifiant la présence d’un des parents auprès de l’enfant
- Circulaire du 20/07/1982, autorisations d’absence pouvant être accordées au personnel de l’administration pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde
Dans la FPE concerne les parents d’enfants en préélémentaire, élémentaire et classe de 6e uniquement.
Il s’agit d’un aménagement d’horaire et non d’une autorisation d’absence. Cela signifie que le temps non travaillé à cette occasion devra être rattrapé.
Si l’organe délibérant souhaite instaurer cette autorisation, il devra définir les conditions, comme notamment le niveau de la rentrée de classe concernée.
- Circulaire du 7 août 2008 relative aux facilités d’horaires accordées aux pères ou mères de famille fonctionnaires et employés des services publics à l’occasion de la rentrée scolaire
- 5 jours ouvrables
- Acte de mariage
- Circulaire du 7 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d'absence et pacte civil de solidarité
(non précisé dans les textes)
(non précisé dans les textes)
- Acte de mariage
- Acte de mariage
- 3 jours ouvrables maximum
- Circulaire du 7 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d'absence et pacte civil de solidarité
Il est possible de s’interroger sur la portée de l’article L. 622-2 CGFP qui indique que « les agents publics bénéficient, de droit, d’une autorisation spéciale d’absence […] pour le décès d’un enfant ». Il s’agit de déterminer si une interprétation stricte prévaut, auquel cas n’est concerné que le cas du décès de son enfant (enfant légitime ou adopté), ou s’il faut l’entendre comme faisant également référence à l’enfant de son conjoint (concubin ou marié).
- 3 jours ouvrables maximum
- Circulaire du 7 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d'absence et pacte civil de solidarité
(non précisé dans les textes)
- Circulaire du 7 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d'absence et pacte civil de solidarité
(non précisé dans les textes)
- Circulaire du 7 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d'absence et pacte civil de solidarité
(non précisé dans les textes)
- Circulaire du 7 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d'absence et pacte civil de solidarité
(non précisé dans les textes)
- Circulaire du 7 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d'absence et pacte civil de solidarité
2.3 - Liées à des évènements de la vie courante et des motifs civiques
Jour du scrutin
Circulaire du 23 septembre 1983, JORF du 29/09/1983 p. 8878
Durée de la séance plus temps de déplacement entre le lieu de travail et le lieu de prélèvement
Sous réserve des nécessités du service.
QE, JOAN, 26/02/1990, p. 854