Promotion interne et avancement
La promotion interne, soumise à des quotas restrictifs, permet aux fonctionnaires d'accéder à un cadre d'emplois de niveau supérieur sans passer par la voie du concours.
Désormais, la loi introduit des voix dérogatoires qui sont réservées aux secrétaires généraux de mairie, sans application de quotas.
A compter d’avril 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027, les adjoints administratifs principaux de 2ème classe ou de 1ère classe (échelle C2 ou C3), qui exercent les fonctions de secrétaire général dans une mairie de moins de 2 000 habitants depuis au moins 4 ans(*), pourront bénéficier d’une promotion interne dans le cadre d’emplois des rédacteurs (catégorie B).
(*) y compris si ces fonctions ont été réalisées sur le grade d’adjoint administratif ou bien en qualité de contractuel de droit public.
Une session de promotions internes dérogatoires des SGM sera organisée chaque année par le CDG, jusqu’en 2027.
Textes de références
Art. 2 de la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 « Par dérogation à l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique, à compter du quatrième mois suivant la publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2027, les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement de leur cadre d’emplois respectif et exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie peuvent bénéficier d’une promotion interne dans un cadre d’emplois de la catégorie B, selon les modalités prévues à l’article L. 523-5 du code général de la fonction publique, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée.
A compter du 1er janvier 2024, les fonctionnaires de catégorie C, relevant d’un grade d’avancement (échelle C2 ou C3), remplissant les conditions suivantes :
- avoir 8 ans de services publics effectifs dans un emploi de catégorie C,
- avoir validé une formation qualifiante* (dont l'objet est de permettre l’acquisition des compétences et des qualifications pour exercer les fonctions de secrétaire général de mairie) organisée par le CNFPT,
- avoir validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, organisé par le CDG,
pourront bénéficier d’une promotion interne dans un cadre d’emplois de catégorie B.
Dans la mesure où cette promotion se fait sans qu'il soit nécessaire de déterminer un nombre de postes ouverts, l'ensemble des agents proposés seront automatiquement inscrits sur liste d'aptitude, s'ils remplissent les conditions. L'autorité territoriale pourra nommer l'agent par arrêté, sous réserve que l'emploi ait été préalablement créé.
L’agent ne pourra être recruté que pour exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.
Il sera tenu de respecter les obligations suivantes :
- obligation d’exercer ces fonctions pour une durée minimale de 3 ans à compter de la date de sa titularisation,
- obligation de formation de professionnalisation au 1er emploi de SGM, dans un délai de 12 mois à compter de la prise de poste.
* La formation qualifiante dure 56 jours, répartie en plusieurs modules sur une période d'au plus de 2 ans à compter de l'entrée en formation et porte sur les activités courantes d'un secrétaire général de mairie (assister et conseiller les élus de la commune, assurer les services à la population de la commune, gérer les services de la commune, organiser son travail dans la commune...).
Le CNFPT pourra accorder des dispenses totale ou partielle, pour adapter le contenu de la formation aux besoins du secrétaire.
Textes de références
Art. 3 de la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 - Outre les modalités de promotion interne mentionnées à l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique, les statuts particuliers des cadres d’emplois de la catégorie B peuvent prévoir l’établissement d’une liste d’aptitude ouverte aux fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement de leur cadre d’emplois respectif et ayant validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. La nature de cette formation, les modalités d’organisation de cet examen professionnel ainsi que la nature des épreuves sont précisées par décret.
L’inscription sur la liste d’aptitude prévue au premier alinéa du présent article permet d’être nommé dans l’un des cadres d’emplois de la catégorie B mentionnés au même premier alinéa pour exercer uniquement les fonctions de secrétaire général de mairie. Un décret précise la durée minimale d’exercice de ces fonctions.
Dès 2024, outre ces promotions dérogatoires, le Président du CDG devra veiller à ce que les listes d’aptitude des promotions internes comprennent une part de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie.
Dans la mesure où le secrétaire général de mairie relèvera au moins d’un cadre d’emplois de catégorie B, cette règle s'appliquera surtout aux promotions internes d'accès à un cadre d'emplois de catégorie A.
Texte de référence
Art. L. 523-5 CGCT « Sans préjudice des dispositions du 1° de l'article L. 451-9 et de l'article L. 261-2, les listes d'aptitude mentionnées à l'article L. 523-1 sont établies dans la fonction publique territoriale :
- Par l'autorité territoriale pour les collectivités non affiliées à un centre de gestion ;
- Par le président du centre de gestion pour les fonctionnaires des cadres d'emplois relevant de sa compétence, sur proposition de l'autorité territoriale. Celui-ci veille à ce que les listes d’aptitude comprennent une part, fixée par décret, de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie.
Ces listes ont une valeur nationale.
Le nombre de fonctionnaires territoriaux inscrits sur une liste d'aptitude ne peut être supérieur au nombre d'emplois pouvant être effectivement pourvus ».
Les attachés, les rédacteurs et les adjoints administratifs principaux de 2ème et de 1ère classe, qui exercent les fonctions de secrétaire général de mairie (quelle que soit la taille de la collectivité), bénéficient d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté nécessaire pour obtenir un avancement d’échelon.
La bonification se divise en 2 parties :
- Une obligatoire : 6 mois tous les 8 ans de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie ;
- Une facultative(*) : entre 1 et 3 mois par période d’au moins 3 ans de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie.
(*) Cette bonification est octroyée par l’autorité territoriale en fonction de la valeur professionnelle de l’agent appréciée, en tenant compte des critères définis dans les LDG, adoptées après avis du CST.
Les années de services(*) dans les fonctions de SGM effectuées avant le 1er août 2024, ouvrent droit à la bonification d'ancienneté, dans les limites de 8 années pour la bonification obligatoire et de 3 années pour la bonification facultative.
(*) y compris en qualité d'adjoint administratif territorial et agent contractuel
Ces bonifications ne s’appliquent pas : aux agents titulaires du grade d’adjoint administratif (C1), aux agents nommés sur un emploi fonctionnel, aux directeurs (trices), aux directeurs (trices) généraux, aux agents contractuels et aux agents qui ne relèvent pas de la filière administrative.
Textes de références
Art. 8 de la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 « Les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie bénéficient d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon ».