Accompagnement
Afin d’assister les secrétaires généraux de mairie dans l’exercice de leurs missions, des mesures spécifiques sont introduites dans le code général de la fonction publique.
L’animation d’un réseau des secrétaires généraux de mairie, est ajoutée au nombre des missions obligatoires confiées aux Centres de Gestion.
Ce réseau départemental s’additionne aux autres dispositifs menés par les différents acteurs locaux.
Ce sont les CDG qui définiront les modalités d’organisation.
Application à compter du 1er janvier 2024
Sans nécessité de décret d’application
Texte de référence
Art. L. 452-38 CGFP « Sous réserve des compétences du Centre national de la fonction publique territoriale prévues à l’article L. 451-9, les centres de gestion assurent, en sus des missions mentionnées à l’article L. 452-36, pour l’ensemble des agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, ainsi que leurs propres agents y compris ceux mentionnés à l’article L. 542-7, les missions suivantes : (…)
13° L’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort territorial, sans préjudice des autres dispositifs en ce sens animés par d’autres acteurs locaux… »
Une formation adaptée aux besoins des secrétaires généraux de mairie, leur sera assurée, par le CNFPT, dans un délai d’un an à compter de leur prise de poste.
C’est le CNFPT qui définira le contenu et les modalités de cette formation.
Application à compter du 1er janvier 2024
Textes de références
Art. L. 422-34-1 CGFP « Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application du statut particulier dont ils relèvent, les agents qui occupent un emploi de secrétaire général de mairie reçoivent, dans un délai d’un an à compter de leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins de la collectivité concernée. »