FAQ Médical

Pour toute nouvelle embauche, d’un agent de droit public (*) titulaire ou non, la visite médicale est obligatoire. Toutefois, il faut distinguer la visite médicale effectuée par un médecin agréé, de celle effectuée auprès de la médecine préventive.

• Le médecin agréé assure l'examen médical d'aptitude à l'emploi (prévu par l'article 10 du décret 87-602 du 30 juillet 1987 modifié) et délivre un certificat médical constatant que le candidat à un emploi de la fonction publique territoriale n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité.
  Vous trouverez ici la liste des médecins agréés

• Le médecin de prévention se prononce quant à lui sur la compatibilité entre l’état de santé de l’agent et son poste de travail (conformément à l'article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée). La visite d'embauche auprès du médecin de prévention est obligatoire, en plus de celle réalisée auprès du médecin agréé.

(*) Différence entre agent de droit public et de droit privé : les agents titulaires et non titulaires avec un contrat de droit public sont concernés par ces deux visites d'embauche. Il en est de même pour les apprentis. En revanche, pour les agents relevant d'un contrat de droit privé (emplois aidés, contrat d'accompagnement vers l'emploi, contrat d'avenir...), la visite chez le médecin agréé n'est pas obligatoire.

Oui, tout agent est tenu de se présenter à la visite médicale. Le refus de se présenter à la visite médicale fixée par la collectivité, est passible d’une sanction disciplinaire pour désobéissance hiérarchique.

Vous trouverez ici le formulaire de demande de RDV médical

L’agent bénéficie d'au moins un examen de nature médicale, selon une périodicité n'excédant pas 24 mois. Dans cet intervalle, les agents qui en font la demande, bénéficient d’un examen médical supplémentaire (article 20 du décret n°85-603 du 10 juin 1985). Le médecin de prévention définit la fréquence et la nature des visites médicales particulières (article 21 du décret n°85-603 du 10 juin 1985).

Oui, la surveillance médicale est obligatoire pour tous les agents quel que soit leur statut :

• les stagiaires, titulaires, à temps complet, temps partiel, temps non complet,
• les non titulaires de droit public,
• les agents recrutés par contrats de droit privé,
• les apprentis.

Cet examen médical a pour but de :

• s'assurer que le poste de travail auquel l'autorité territoriale envisage de  l'affecter convient à l'état de santé de l'agent,
• rechercher s'il n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour toutes les  personnes avec qui il est en contact dans son milieu professionnel,
• constituer son dossier médical.

Le médecin de prévention peut formuler un avis ou émettre des propositions lors de l'affectation de l'agent au poste de travail au vu de ses particularités, et au regard de l'état de santé de l'agent (article 11-2 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié).

Il faut distinguer ici:

•  les agents de droit public : les visites de pré-reprise prévues dans le code du  travail ne sont pas opposables aux fonctionnaires et non titulaires, ces agents ne  relevant pas du code du travail. En revanche, le médecin de prévention peut  préconiser une visite dès la reprise lorsque l’état de santé ou les sujétions liées aux  postes de travail sont de nature à impacter sa situation. C’est à l’appréciation du  médecin de prévention, suite à la demande de l’employeur.
  A noter, la visite de pré-reprise est fortement conseillée par le service santé du CDG82 lorsqu’il existe des difficultés prévisibles de retour à l’emploi.

• Les agents de droit privé: c’est-à-dire les agents relevant du code du travail à ce  sujet, à savoir les apprentis, les contrats aidés (CAE, emploi d’avenir, contrat adulte- relais…), assistant maternel et familial : la visite de reprise s’organise après un  congé de maternité, après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident  du travail, et de maladie ou d’accident non professionnel, ou après une absence  pour maladie professionnelle (peu importe sa durée).

Afin de permettre aux professionnels de santé de réaliser au mieux leurs visites médicales – entretiens médico-professionnels, il est important de fournir la liste précise de vos agents afin qu’ils puissent bénéficier de la surveillance médicale.

Lors de la convocation de votre agent, il faudra transmettre sa fiche de poste ainsi que tout élément nécessaire à la visite permettant aux professionnels de santé d’émettre un avis dans les meilleures conditions (autorisation de conduite, habilitation électrique, environnement professionnel, et familial s’il y a lieu de le préciser, hiérarchie, …).

Vous trouverez ici un modèle de projet de fiche de poste

A noter, lorsque vous souhaitez effectuer une demande ponctuelle de visite médicale, il convient de renseigner un formulaire de demande de RDV et de notifier le motif de la visite (reprise, grossesse, problématique managériale, risques psychosociaux, conduite, suspicion addiction,…).

Vous trouverez ici le formulaire de demande de RDV médical

Oui, l’agent, comme l'autorité territoriale, peuvent demander une visite médicale en dehors des visites périodiques. En effet, d’après l’article 20 du décret n°85-603 du 10 juin 1985, « les agents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er bénéficient d'un examen médical périodique au minimum tous les deux ans. Dans cet intervalle, les agents qui en font la demande, bénéficient d'un examen médical supplémentaire ».
Un courrier du médecin traitant de l’agent pourra être demandé afin de préciser entre autres la nature de ce RDV, d’éventuels problématiques de santé.

Sous couvert du médecin de prévention, un entretien avec la psychologue du travail du CDG82 peut être proposé dans l’optique de limiter l’usure professionnelle, de remobiliser et d’accompagner les agents en difficulté, en particulier en matière de gestion du stress et des émotions.
La psychologue du travail réalise ses entretiens sous le contrôle du médecin de prévention, dans le cadre d’un protocole préalablement établi.
Les agents peuvent également effectuer une demande qui pourra être réalisé sous couvert du médecin de prévention.

Vous pouvez formuler votre demande de RV à l'aide du formulaire de demande de RDV