Vous souhaitez recruter un agent contractuel pour faire face temporairement à un emploi permanent vacant ?

Article L 332-14 du code général de la fonction publique

Vous êtes dans l'impossibilité de nommer immédiatement un fonctionnaire sur cet emploi vacant, (recherche infructueuse, ...)

Ce type de recrutement vise principalement à combler une vacance d’emploi en attendant que le processus normal de recrutement ait abouti.

Il doit donc y avoir un délai raisonnable entre la déclaration et le recrutement.

Emploi permanent à temps complet ou non complet.

1 an maximum renouvelable dans la limite de 2 ans.

Elle permet à la collectivité d’évaluer les compétences de l’agent et à ce dernier d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Elle est facultative et doit apparaître sur le contrat.

Vous trouverez des informations complémentaire en cliquant ici.

  • Délibération créant l'emploi et autorisant le recours provisoire à un contractuel,
  • Déclaration de création/vacance d'emploi :
    • à l'ouverture,
    • et aux renouvellements
  • Procédure de recrutement,
  • Contrat d'engagement,
  • Immatriculations (DUE, ASSEDIC, IRCANTEC,...).

Oui


Ces actes sont transmissibles (délibérations, contrats).

L’autorité territoriale procède à l’égard des contractuels, à la communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions, au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires à compter du premier jour d’exercice des fonctions (remise en mains propres, envoi postal).

Ces éléments sont listés à l’article 2 du décret n°2023-845 du 30 août 2023.

La communication sous format électronique est possible sous réserve :

  • que l’agent y ait accès,
  • que les documents puissent être enregistrés et imprimés par l’intéressé,
  • et que l’autorité administrative conserve un justificatif de leur transmission et de leur réception.

En cas de changement de la situation de l’agent public nécessitant une modification de l’une des informations, cette communication a lieu au plus tard à la date d’effet de ce changement et selon les mêmes modalités.

Annexe relative à l'obligation de communication (contractuel)

 

Ce type de poste ne peut pas être pourvu en CDI. Cependant les services accomplis au titre de ce type de contrat sont pris en compte dans le calcul de la période nécessaire à l'obtention d'un CDI.

Accueil