Vous souhaitez recruter un contractuel sur un emploi permanent, pour lequel il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires ?
Il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires de catégorie A, B ou C, susceptible d'assurer les fonctions correspondantes.
Emploi permanent à temps complet ou non complet.
3 ans, renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans.
Elle permet à la collectivité d’évaluer les compétences de l’agent et à ce dernier d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Elle est facultative et doit apparaître sur le contrat.
Vous trouverez des informations complémentaire en cliquant ici.
- Délibération créant l'emploi et autorisant le recours provisoire à un contractuel,
- Déclaration de création/vacance d'emploi :
- à l'ouverture,
- et aux renouvellements
- Procédure de recrutement,
- Contrat d'engagement,
- Immatriculations (DUE, ASSEDIC, IRCANTEC,...).
Oui
Le contrat et la délibération sont transmissibles.
Les agents contractuels recrutés en application de l’article L 332-8 du code général de la fonction publique et pour une durée supérieure ou égale à un an, sont astreints à suivre une formation d’intégration au CNFPT.
Cette formation vise à faciliter l'intégration par l'acquisition de connaissances relatives à l'environnement territorial dans lequel ils exercent leurs missions.
L’autorité territoriale procède à l’égard des contractuels, à la communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions, au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires à compter du premier jour d’exercice des fonctions (remise en mains propres, envoi postal).
Ces éléments sont listés à l’article 2 du décret n°2023-845 du 30 août 2023.
La communication sous format électronique est possible sous réserve :
- que l’agent y ait accès,
- que les documents puissent être enregistrés et imprimés par l’intéressé,
- et que l’autorité administrative conserve un justificatif de leur transmission et de leur réception.
En cas de changement de la situation de l’agent public nécessitant une modification de l’une des informations, cette communication a lieu au plus tard à la date d’effet de ce changement et selon les mêmes modalités.
- Notification de renouvellement ou non (courrier de prévenance),
- Certificat de travail,
- Attestation assédic,
- Solde de tout compte,
- Indemnité de congés annuels,
- Indemnité de fin de contrat
Vous trouverez des informations complémentaire en cliquant ici.
Dans l'hypothèse où l'agent recruté aurait déjà obtenu plusieurs CDD, il est peut-être susceptible de bénéficier d'un CDI. Vous trouverez des informations complémentaires concernant les modalités de conclusion d'un CDI en cliquant ici.