Vous souhaitez recruter un agent contractuel pour mener à bien un projet ou une opération ?

Article L 332-24 du code général de la fonction publique

Ce type de contrat a pour but de mener à bien un projet ou une opération identifiée.

Emploi non permanent à temps complet ou non complet.

Il s’agit d’un contrat à durée déterminée conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale de six ans, dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.

Elle permet à la collectivité d’évaluer les compétences de l’agent et à ce dernier d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Elle est facultative et doit apparaître sur le contrat.

Vous trouverez des informations complémentaire en cliquant ici.

Les délibérations et les contrats sont transmissibles.

L’autorité territoriale procède à l’égard des contractuels, à la communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions, au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires à compter du premier jour d’exercice des fonctions (remise en mains propres, envoi postal).

Ces éléments sont listés à l’article 2 du décret n°2023-845 du 30 août 2023.

La communication sous format électronique est possible sous réserve :

  • que l’agent y ait accès,
  • que les documents puissent être enregistrés et imprimés par l’intéressé,
  • et que l’autorité administrative conserve un justificatif de leur transmission et de leur réception.

En cas de changement de la situation de l’agent public nécessitant une modification de l’une des informations, cette communication a lieu au plus tard à la date d’effet de ce changement et selon les mêmes modalités.

Annexe relative à l'obligation de communication (contractuel)

 

Ce type de poste ne peut pas être pourvu en CDI. Par ailleurs, les services accomplis au titre de ce type de contrat ne sont pas pris en compte dans le calcul de la période nécessaire à l’obtention d’un CDI.

Accueil