Juridique
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Décret n° 2022-1682 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétences
Le décret n°2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétences vient permettre, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, la mise à disposition de fonctionnaires de l’ Etat et des collectivités territoriales auprès de certaines personnes morales, sous la forme de mécénat de compétences.