Dernière mise à jour : le 13/07/2022

Le Référent Déontologue des agents et des services RH


La loi dite Déontologie du 20 avril 2016 crée le droit, pour tout agent, de consulter un Référent déontologue pour obtenir tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques.

Depuis le 1er février 2020, cette possibilité est également ouverte aux services RH des collectivités.

Le Référent Déontologue du CDG82

Le référent déontologue du CDG82 est Monsieur Claude BEAUFILS, ancien administrateur territorial, ayant exercé des fonctions de direction générale et ancien magistrat auprès de la Chambre Régionale des Comptes.

Le CDG82 a mis en place cette mission à l'attention :

  • des agents (fonctionnaire stagiaire et titulaire, contractuel de droit public et privé) des collectivités et établissements publics locaux du département ;
  • des autorités hiérarchiques des collectivités et établissements publics locaux du département.

En tant qu’agent, il est possible de consulter le référent déontologue sur :

  • les questions de cumul d’activités et de projet de départ dans le secteur privé ;
  • le respect ou de non-respect du principe hiérarchique ;
  • ses devoirs (obligation de neutralité, probité, dignité, secret professionnel, devoir de réserve...) ;
  • des situations de conflits d’intérêts dont il fait ou pourrait faire l’objet ;
  • les déclarations d’intérêt et de patrimoine ;
  • (…).

 

Attention : le référent déontologue du CDG82 n’est pas compétent pour répondre aux questions d’ordre statutaire, en lien avec la carrière des agents.

En tant qu’autorité hiérarchique, il est possible de consulter le référent déontologue sur des questions qui concernent :

  • la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise par un agent fonctionnaire avec les fonctions exercées par ce dernier au cours des trois années précédant sa demande d’autorisation ;
  • la compatibilité de l’activité lucrative, salariée ou non dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale, avec les fonctions exercées au cours des trois années précédentes, quand l’agent fonctionnaire cesse définitivement ou temporairement ses fonctions ;
  • la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction par la personne dont la nomination est envisagée. Ce cas de figure concerne les nominations ou recrutements de certains fonctionnaires occupant un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient.

Une fois complété et signé, ce formulaire est à adresser :

  • Soit par mèl à : deontologue@cdg82.fr
  • Soit par courrier dans une enveloppe portant la mention « CONFIDENTIEL », à l’adresse suivante :

Monsieur Claude BEAUFILS, Référent déontologue
CDG82
23 boulevard Vincent Auriol
82000 MONTAUBAN

Le référent déontologue du CDG82 est soumis à l’obligation de secret professionnel. Il assure de manière indépendante le traitement des saisines.

En cas de saisine par l’agent, l’autorité territoriale et son supérieur hiérarchique n’en seront pas informés.

L’avis rendu par le référent déontologue ne peut pas faire l’objet de recours contentieux auprès d’une juridiction administrative.