Le Référent Déontologue des élus locaux

Le référent déontologue est un interlocuteur privilégié des élus locaux.
Son rôle est d'apporter des conseils, de guider l'élu dans sa réflexion afin de l'aider à prendre des décisions conformes aux principes de transparence, de probité et d'impartialité.

Pour exercer cette mission, le Président du CDG82 a désigné comme Référent déontologue des élus, Monsieur Claude BEAUFILS, fonctionnaire retraité, Administrateur Général, ancien Magistrat de la Chambre Régionale des Comptes d’Occitanie.

Dans le cas où Monsieur Claude BEAUFILS se trouverait dans une situation de conflit d'intérêts faisant obstacle à ce qu'il traite la saisine d'un élu, celle-ci sera confiée à un référent déontologue suppléant : Madame Lucie CHAPUS-BERARD, magistrate honoraire de l’ordre judiciaire,  déontologue de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

Au-delà de l’expérience professionnelle du Référent déontologue, celui-ci apportera un regard extérieur en toute indépendance sur les situations qu’il aura à connaître, ce qui offre une garantie supplémentaire pour accomplir cette mission

Ce service s'adresse aux élus des collectivités et établissements publics locaux de Tarn et Garonne, (affiliés ou non affiliés), ayant préalablement délibéré pour désigner le référent déontologue proposé par le CDG82 et signé la convention d’adhésion à cette mission.

• Le Référent déontologue des élus apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques énoncés dans la Charte de l'élu local
• Il accompagne les élus afin de les prémunir contre les risques juridiques, en particulier les risques de poursuites pénales liés, par exemple, aux situations de conflits d’intérêts dans lesquelles ils peuvent se trouver.
• Il peut également les conseiller sur les mesures à prendre lorsqu’ils sont sollicités par des représentants d’intérêts.
• Il peut enfin les aider à mieux mettre au service de l’intérêt général les ressources et les moyens dont ils disposent pour l’exercice de leurs mandats.

Quelques exemples de cas de saisine :

• Un élu est sollicité pour donner un avis sur un projet d'urbanisme qui concerne une entreprise dans laquelle il est actionnaire. Il souhaite savoir s'il peut accepter cette mission sans se mettre en situation de conflit d'intérêts.
• Un élu est invité à un dîner d'affaires par un entrepreneur avec lequel la collectivité est en négociation. Il souhaite savoir s'il peut accepter l'invitation sans se mettre en situation de conflit d'intérêts.
• Un élu est victime de propos discriminatoires ou sexistes de la part d'un autre élu. Il souhaite savoir comment réagir.
• Un élu souhaite savoir si son mandat local est compatible avec son activité professionnelle.
• Un élu est également président d'une association qui perçoit des subventions de la collectivité. Il souhaite savoir si ces deux mandats sont compatibles.
• Un élu souhaite savoir si son mandat local lui permet de participer à une manifestation publique qui pourrait être considérée comme partisane.

Le Référent déontologue des élus est soumis à l’obligation de discrétion et de secret professionnel. Il assure de manière indépendante et impartiale le traitement des saisines.
Toutes les questions et réponses apportées, ainsi que les différents échanges avec l’élu, sont strictement confidentiels.

Les conseils rendus par le Référent déontologue des élus ne font pas grief et ne sont pas susceptibles de recours.

Ils n’ont pas de caractère contraignant pour leurs destinataires et ne leur octroient aucun droit.

Le Référent déontologue des élus peut être saisi en complétant le formulaire téléchargeable ici,et en le renvoyant :

• Soit par mèl à : deontologue.elus@cdg82.fr
• Soit par courrier dans une enveloppe portant la mention « CONFIDENTIEL », à l’adresse suivante :

A l’attention du Référent Déontologue des élus locaux
CDG82
23, boulevard Vincent Auriol
82000 MONTAUBAN

Ce service est une mission facultative proposée par le CDG82 aux collectivités et établissements publics locaux de Tarn et Garonne, (affiliés ou non au CDG82).

Pour en bénéficier, il est par conséquent nécessaire :

1. de délibérerpour adhérer au service et désigner le Référent déontologue proposé par le CDG82,
2. de signer et retourner la convention d'adhésion au service  à l'adresse contact@cdg82.fr, accompagnée d'une copie de la délibération.

Ce service ne sera facturé qu'en cas de saisine du Référent déontologue par un de vos élus, au tarif :

• de 100 € par saisine traitée pour les collectivités affiliées au CDG82 ;
• de 150 € par saisine traitée pour les collectivités non-affiliées ;

(Les saisines jugées non recevable par le Référent déontologue ne donnent pas lieu à facturation.