Dernière mise à jour : le 18/07/2022

Le Référent Lanceurs d’Alerte du CDG82


Depuis la parution de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et du décret n°2017-564 du 19 avril 2017, certaines collectivités territoriales ont l’obligation d’établir de manière précise une procédure de recueil des signalements d’alerte émis par les lanceurs d’alerte et de désigner un référent lanceurs d’alerte.

Cette obligation incombe aux :

  • communes de plus de 10 000 habitants ;
  • départements et aux régions ;
  • établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comptant au moins une commune de plus de 10 000 habitants ;
  • personnes morales de droit public ou de droit privé d'au moins 50 agents/ salariés.

Les collectivités non concernées par cette obligation réglementaire peuvent malgré tout, si elles le souhaitent, mettre en œuvre un tel dispositif.

A été désigné pour assurer la fonction de référent lanceurs d’alerte, Monsieur Claude BEAUFILS, ancien administrateur territorial, ayant exercé des fonctions de direction générale et ayant achevé sa carrière de magistrat en qualité de conseiller auprès de la Chambre Régionale des Comptes.

Peuvent procéder à un signalement :

  • les agents d’une collectivité ou d’un établissement affilié au CDG82 ou adhérent au "socle commun de compétences" ;
  • les collaborateurs extérieurs ou occasionnels d’une collectivité ou d’un établissement affilié au CDG82 ou adhérent au "socle commun de compétences" ;
  • les anciens agents, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de la relation de travail ;
  • les candidats à un emploi au sein d’une collectivité, lorsque les informations ont été obtenues.

Pour révéler ou signaler, de manière désintéressée et de bonne foi, les faits suivants dont vous avez eu personnellement connaissance :

  • un crime ou un délit ;
  • une violation grave et manifeste :
      . d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
      . d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel
        engagement ;
      . du droit de l'Union Européenne ;
      . de la loi ou du règlement ;
  • une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général ;
  • des faits constitutifs d’un conflit d’intérêts.

En complétant le formulaire téléchargeable ici, et en le renvoyant :

  • Soit par mèl à : deontologue@cdg82.fr
  • Soit par courrier dans une enveloppe portant la mention « CONFIDENTIEL », à l’adresse suivante :

Monsieur Claude BEAUFILS, Référent lanceurs d’alerte
CDG82
23 boulevard Vincent Auriol
82000 MONTAUBAN

Aucun agent public ne peut actuellement être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte.

Le référent lanceurs d’alerte du CDG82 est soumis à l’obligation de secret professionnel. Il assure de manière indépendante le traitement des saisines.

En cas de saisine par l’agent, l’autorité territoriale son supérieur hiérarchique n’en sera pas informé.

L’avis rendu par le référent laïcité ne peut pas faire l’objet de recours contentieux auprès d’une juridiction administrative.