Dernière mise à jour : le 13/07/2022
Le Référent Déontologue / Laïcité / Lanceurs d’alerte du CDG82
Désigné par le Président du CDG82, le référent déontologue exerce auprès des agents, des services RH et des élus des collectivités et établissements publics locaux du département une fonction de conseil sur les obligations déontologiques, le respect de la laïcité et l'alerte éthique.
- Le Référent Déontologue du CDG82 peut être saisi :
- par les agents des collectivités pour leur situation personnelle,
- par les services RH ou les autorités territoriales au sujet d'un de leurs agents,
- par les élus locaux des collectivités ayant conventionné pour cela avec le CDG82 pour leur situation personnelle.
- Le Référent Laïcité du CDG82 peut être saisi pour toute question relative à la mise en œuvre du principe de laïcité.
- Le Référent Lanceurs d'alerte du CDG82 est la disposition de tout agent fonctionnaire ou contractuel de droit public ou de droit privé, ainsi que des collaborateurs extérieurs et occasionnels d'une collectivité ou d'un établissement public du département.
Textes de références
Code général de la fonction publique (Articles L135-3, L123-8, L124-2, L124-4, L124-7 et L124-26
Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite loi Sapin 2) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, article 6
La loi n°2022-404 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Décret n°2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat
Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction
Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Circulaire ministérielle du 15 mars 2017 relative au respect du principe de Laïcité dans la Fonction Publique
Circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique