Statut FPT
Formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
Le décret n° 2024-907 du 8 octobre 2024, instaure de nouvelles règles relatives à la formation obligatoire dans le cadre de la promotion interne, comme suit :
Le fonctionnaire qui n’a pas satisfait à ces obligations avant l’échéance des périodes de formation prévues par le statut particulier de son cadre d’emplois d’origine peut toutefois accéder à un nouveau cadre d’emplois s’il justifie, préalablement à son inscription sur la liste d’aptitude mentionnée au 1° ou au 2° de l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique, du suivi des formations en cause.
Le Centre national de la fonction publique territoriale atteste du respect de ses obligations de formation par le fonctionnaire dans les conditions fixées par les deux alinéas précédents."
