Actualités du CDG82

Décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie

Ce premier décret précise les modalités d’application des dispositifs de promotion interne dérogatoires et pérennes ainsi que la formation au premier emploi de secrétaire général de mairie.

Il vient également modifier les statuts particuliers des adjoints administratifs, conséquences réglementaires de l’interdiction de recrutement de secrétaires généraux de mairie en catégorie C à compter du 1er janvier 2028.

Décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté des secrétaires généraux de mairie

Celui-ci concerne les modalités d’application de l’avantage spécifique d’ancienneté applicables aux secrétaires généraux de mairie.

Décret n° 2024-830 du 16 juillet 2024 relatif à la formation qualifiante prévue à l'article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

Ce texte précise la nature et les modalités d’organisation de la formation qualifiante du dispositif pérenne de « promotion-formation ».

Décret n° 2024-831 du 16 juillet 2024 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et précisant la durée minimale d'exercice des fonctions de secrétaire général de mairie

Dans ce dernier décret, la nature et les modalités d’organisation de l’examen professionnel du dispositif dérogatoire de promotion interne « promotion-formation » sont précisées et la durée minimale d’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie à compter de la titularisation dans le grade de rédacteur territorial est fixée à 3 ans.